Les présentes conditions régissent l'utilisation du service pensora.aevon.agency, édité par Aevon Agency.
Pensora fournit un calcul d'estimation de la pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) fondé sur la table de référence indicative du ministère de la Justice, ainsi qu'un document PDF (note de calcul et clause de convention) reprenant cette estimation.
Pendant la période de lancement, le calcul, l'aperçu détaillé et l'export du document PDF sont proposés gratuitement et sans limitation. Toute évolution tarifaire future sera affichée clairement avant paiement, le prix étant indiqué en euros toutes taxes comprises.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour les contenus numériques fournis immédiatement, le client reconnaît qu'en lançant la génération du document, il renonce expressément à son droit de rétractation. En période de gratuité, aucun paiement n'est exigé.
Le barème utilisé est purement indicatif. Les résultats fournis sont des estimations et ne constituent pas une décision de justice ni un conseil juridique individualisé. Seul le juge aux affaires familiales fixe le montant définitif d'une pension ; les parents peuvent également convenir d'un montant d'un commun accord. L'utilisateur demeure responsable de la vérification et de l'usage des informations produites.
Aevon Agency ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation des estimations non adaptée à la situation réelle de l'utilisateur. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'adéquation à un cas particulier.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@pensora.aevon.agency.