Les présentes conditions régissent l'utilisation du service pensora.aevon.agency, édité par Aevon Agency.
Pensora fournit un calcul d'estimation de la pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) fondé sur la table de référence indicative du ministère de la Justice, ainsi qu'un document PDF (note de calcul justifiée et clause de convention) reprenant cette estimation.
Le calcul et l'aperçu détaillé à l'écran sont gratuits et sans limitation (montant, détail par enfant, solde net). La note de calcul PDF constitue le livrable payant, au tarif unitaire de 4,90 € TTC (paiement à l'usage, sans abonnement). Le prix est affiché clairement avant tout paiement. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé ; aucune donnée bancaire n'est conservée par Pensora. Durant la phase de lancement, le livrable peut être proposé en mode démonstration ; le cas échéant, aucun montant n'est débité.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour les contenus numériques fournis immédiatement, le client reconnaît qu'en lançant la génération du document, il demande l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le barème utilisé est purement indicatif. Les résultats fournis sont des estimations et ne constituent pas une décision de justice ni un conseil juridique individualisé. Seul le juge aux affaires familiales fixe le montant définitif d'une pension ; les parents peuvent également convenir d'un montant d'un commun accord. L'utilisateur demeure responsable de la vérification et de l'usage des informations produites.
Aevon Agency ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation des estimations non adaptée à la situation réelle de l'utilisateur. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'adéquation à un cas particulier.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@aevon.agency.